Immobilier : les taux de TVA applicables aux travaux de rénovations d'un logement

Depuis plusieurs années, la quasi-totalité des travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation réalisés par des professionnels dans des logements de plus de 2 ans, bénéficient d'un taux de TVA à 7% : pose d'une antenne TV, d'une cuisine équipée, remplacement d'une installation de chauffage...

La loi de finance rectificative pour 2012, adoptée à la fin de l'année dernière, a prévu que ce taux passe à 10% à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 aménage l'entrée en vigueur de ce relèvement.

Devis accepté

Elle prévoit que ces travaux peuvent encore bénéficier du taux de 7% si le devis a été accepté avant le 1er janvier 2014, sous la double condition que des acomptes représentant au moins 30% du total de la facture aient été encaissés avant cette date et que le solde des travaux soient facturés avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Si ces conditions ne sont pas réunies, c'est le taux de 10% qui s'applique même si le devis a été accepté en 2013 avec mention d'une TVA à 7% et même si les travaux ont commencé en 2013.

Parallèlement afin d'inciter les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement et de soutenir les entreprises du bâtiment, la loi de finance pour 2014 abaisse à 5.5% le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique à compter du 1er janvier 2014.

Energie renouvelable

Sont concernés les travaux de pose, d'installation et d'entretien d'équipements économes en énergie ou fonctionnant avec une énergie renouvelable : chaudière à condensation, chaudière à bois, matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, pompes à chaleur (en pratique, la liste est la même que celles des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt 'développement durable').

Les travaux indissociables des travaux d'amélioration de la performance énergétique proprement dits, tels que le déplacement de radiateurs, la remise en état d'une installation électrique après la pose d'um matériau d'isolation, ouvrent également le droit à ce taux réduit.

En revanche, les autres travaux de rénovation ainsi que lestravaux d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papiers peints) n'en bénéficient pas (ils sont taxés de 10%)

Source : Le Monde.fr / Par Nathalie Cheysson-Kaplan, le 2 janvier 2014