Cabinet Humbert - services - Immobilier Saint Etienne 42

A la fin du bail, les frais de remise en état sont à la charge du locataire s'il s'agit d'un manque d'entretien ou de drégradations particulières. En revanche, la vétusté et l'usure normale des équipements et revêtements d'intérieurs restent à la charge du propriétaire..

Les droits et les obligations

DU PROPRIETAIRE		DU LOCATAIRE
Le propriétaire doit entretenir les locaux afin que le locataire puisse en jouir selon l'usage prévu par le contrat.		Le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et de ses équipements mentionnés sur le bail et sur l'état des lieux (notamment l'entretien des appareils au gaz).
Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.		Le locataire doit régler son loyer et ses charges locatives suivant la périodicité figurant sur le bail.
Le propriétaire doit faire les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état des locaux loués.		Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Celui-ci doit adresser au propriétaire chaque année son attestation d'assurance.

Charges et entretien

PROPRIETAIRE		LOCATAIRE
Les charges qui visent à la conservation en l'état du bien ou à son amélioration.		Les dépenses de produits consommables (eau, électricité, combustibles, fournitures d'entretien, ampoules, produits d'hygiène...)
Les frais liés à la gestion et à l'administration de l'immeuble.		Les charges engagées par le propriétaire et récupérables sur le locataire telles que définies par le décret 87-713 du 26 août 1987.
Les frais liés à la vétusté ou à une malfaçon, les grosses réparations et gros travaux, l'installation de nouveaux équipements, les réparations des actes de vandalisme.		Les dépenses d'entetien courant et menues réparations (collectives et privatives). L'entretien courant de propreté.
Les mises aux normes rendues obligatoires par l'application des lois ou réglements. Les dépenses liées à la sécurité.		Les menues réparations (joints, flexibles, fusibles, mastic...) et l'entretien courant des revêtement intérieurs (sol, mur, plafond).
Le remplacement de volets, fenêtres, chaudières, cumulus, ...		Les contrats d'entretien pour les appareils à gaz (chauffage, chauffe-eau).
Les taxes foncières (à l'exception des baux commerciaux)		Les taxes locatives : taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères.

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